Résumé : Le compromis de protection des salaires est un élément central des Bilatérales III. Il comprend 14 mesures internes destinées à protéger le niveau salarial suisse dans le cadre d'une libre circulation des personnes élargie. Le compromis a été négocié entre les partenaires sociaux (employeurs et syndicats) et est considéré comme une condition préalable à la viabilité politique du paquet dans son ensemble.
La libre circulation des personnes avec l'UE permet aux citoyens de l'UE de travailler en Suisse, et inversement. Avec un niveau salarial moyen nettement supérieur en Suisse à la moyenne de l'UE, la crainte existe d'une pression sur les salaires exercée par une main-d'œuvre étrangère moins chère -- en particulier par les travailleurs détachés, employés temporairement en Suisse par des entreprises de l'UE [1].
Depuis l'entrée en vigueur des Bilatérales I (2002), la Suisse protège son niveau salarial par les mesures d'accompagnement (FlaM) [1] :
Les FlaM étaient l'une des trois pierres d'achoppement de l'AccInst ayant échoué : l'UE considérait certaines mesures de protection suisses comme des restrictions disproportionnées de la libre prestation de services [2].
Dans le cadre des Bilatérales III, les partenaires sociaux se sont mis d'accord sur 14 mesures internes destinées à protéger le niveau salarial suisse. Ces mesures sont transposées en droit suisse et ne font pas l'objet de la reprise dynamique du droit [1][9].
Les 14 mesures se répartissent en trois catégories [9][10] :
Catégorie A : exécution renforcée
Catégorie B : mécanismes de protection
Catégorie C : mesures d'accompagnement
La mesure 14 est politiquement particulièrement controversée. Elle prévoit une protection élargie contre le licenciement pour les représentants des travailleurs siégeant dans les commissions paritaires de contrôle [9].
Contexte : les syndicats demandaient une meilleure protection pour les travailleurs s'engageant dans le contrôle des salaires, car ceux-ci doivent craindre en pratique des représailles de la part des employeurs.
Accord : les partenaires sociaux se sont entendus sur une solution modérée : les représentants des travailleurs dans les organes de contrôle bénéficient d'une protection limitée dans le temps contre le licenciement durant leur activité [9][10].
Le compromis de protection des salaires a été négocié entre les associations patronales et les syndicats -- avec la Confédération comme médiatrice [10][11] :
| Acteur | Position |
|---|---|
| USS (Union syndicale suisse) | Exigeait une forte protection des salaires comme condition de son approbation du paquet |
| Travail.Suisse | A soutenu le compromis comme solution équilibrée |
| UPS (Union patronale suisse) | A accepté les 14 mesures comme proportionnées |
| USAM (Union suisse des arts et métiers) | Accord de principe |
Travail.Suisse a qualifié l'accord d'historique : « Pour la première fois, tous les partenaires sociaux se sont mis d'accord sur un paquet commun de protection des salaires dans le contexte des négociations bilatérales » [10].
Le compromis de protection des salaires est considéré comme la clé de la viabilité politique des Bilatérales III. Sans l'approbation des syndicats, une majorité en votation populaire serait difficilement atteignable, les syndicats ayant été des adversaires décisifs de l'AccInst en 2021 [1][11].
Lors de l'échec de l'AccInst, trois points liés à la protection des salaires étaient restés ouverts [2] :
| Point litigieux | AccInst (2021) | Bilatérales III (2026) |
|---|---|---|
| Délai d'annonce de 8 jours | L'UE voulait le réduire à 4 jours | Mesure maintenue |
| Obligation de caution | L'UE la considérait comme disproportionnée | Contenue dans les 14 mesures |
| Protection contre le licenciement | Non négociée | Mesure 14 (solution de compromis) |
La différence essentielle : les 14 mesures sont mises en œuvre comme mesures internes et ne font pas l'objet de la reprise dynamique du droit. L'UE a accepté cette solution [1][9].
Alors que l'USS et Travail.Suisse soutiennent le compromis, des voix au sein du mouvement syndical estiment la protection insuffisante. Elles argumentent que les mécanismes de contrôle ne sont bons que dans la mesure de leur financement et de leur dotation en personnel [12].
Certains représentants des employeurs critiquent les mesures comme étant bureaucratiques et craignent des coûts administratifs supplémentaires, en particulier pour les PME des régions frontalières [15].
L'UDC rejette le compromis de protection des salaires comme insuffisant et argue que, dans le cadre d'une libre circulation des personnes ouverte, aucun mécanisme interne ne peut efficacement empêcher la pression sur les salaires. Elle a lancé une initiative populaire pour la résiliation de la libre circulation des personnes [12].
[1] DFAE (2026). Paquet Suisse-UE (Bilatérales III). Département fédéral des affaires étrangères. [Open Access]
[2] Conseil fédéral (2021). Communiqué de presse : rupture des négociations AccInst. 26 mai 2021. [Open Access]
[9] admin.ch (2026). Protection des salaires : mesure 14. Confédération suisse. [Open Access]
[10] Travail.Suisse (2026). Accord entre les partenaires sociaux sur 14 mesures. Travail.Suisse. [Open Access] Note : organisation de travailleurs.
[11] PS Suisse (2024). Le compromis des partenaires sociaux comme pierre angulaire. PS Suisse. [Open Access] Note : source partisane.
[12] USS (2026). Non à l'initiative du chaos de l'UDC. Union syndicale suisse. [Open Access] Note : syndicat.
[15] economiesuisse (2026). Bilatérales III -- La meilleure option. Dossier politique. [Open Access] Note : fédération patronale.
Dernière mise à jour : mars 2026