Date : 13 mars 2026
Lieu : Centre de presse du Palais fédéral, Berne
Intervenants : Président de la Confédération Guy Parmelin, Conseiller fédéral Ignazio Cassis, Conseiller fédéral Beat Jans
Modération : Vice-chancelière
Note : Déclarations clés sur la base de la transcription de la conférence de presse
Le 13 mars 2026, le Conseil fédéral a présenté lors d'une conférence de presse à Berne le message relatif au paquet Suisse-UE (Bilatérales III) à l'intention du Parlement. Les trois conseillers fédéraux ont éclairé le paquet d'accords sous différents angles : le président de la Confédération Guy Parmelin a donné un aperçu des aspects économiques et sectoriels, le conseiller fédéral Ignazio Cassis a expliqué le chemin historique et les solutions institutionnelles, et le conseiller fédéral Beat Jans a présenté les modifications en matière de libre circulation des personnes ainsi que les besoins de mise en œuvre législative.
- Après l'échec de l'accord-cadre institutionnel (AccInst) en mai 2021, le Conseil fédéral a examiné cinq options : statu quo, accord de libre-échange modernisé, adhésion à l'EEE, adhésion à l'UE et poursuite du développement de la voie bilatérale.
- Le Conseil fédéral a choisi la poursuite de la voie bilatérale comme seul moyen de conserver une marge de manœuvre économique et politique équilibrée.
- L'UE est de loin le principal partenaire commercial de la Suisse, avec une part d'environ 60 % du commerce de marchandises. Chaque jour, des biens et des services d'une valeur nettement supérieure à un milliard de francs franchissent les frontières.
- En février 2022, le Conseil fédéral a décidé de poursuivre le développement de la voie bilatérale selon une approche par paquet. Les négociations se sont achevées fin 2024.
- La consultation (juin à octobre) a montré un large soutien, tout en demandant des clarifications et des améliorations, ce qui a conduit le Conseil fédéral à procéder à des adaptations.
- Le Conseil fédéral estime que les critères du mandat de négociation sont remplis.
- L'accord sur la reconnaissance mutuelle (ARM) couvre 73 % des exportations de produits industriels vers l'UE.
- Il réduit les charges administratives et renforce la compétitivité, en particulier celle des petites et moyennes entreprises (PME).
- La protection des salaires n'est pas affaiblie. Outre le concept de protection à trois niveaux négocié avec l'UE, 14 mesures de politique intérieure ont été élaborées en concertation avec les cantons et les partenaires sociaux.
- L'objectif a été atteint sans restreindre la flexibilité du marché du travail.
- Les règles en matière d'aides d'État ne concernent que trois accords sur le marché intérieur : électricité, transports terrestres et transports aériens.
- Le service public n'est pas concerné.
- La surveillance des aides est assurée par les autorités et les tribunaux suisses compétents.
- L'accord d'association dans les domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation a pu être signé dès l'automne 2024.
- Il est appliqué à titre provisoire avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, en tant que volet anticipé du paquet.
- Cet accord est essentiel pour la Suisse en tant que pôle de recherche, d'innovation et d'économie.
- Transports terrestres : L'accord offre aux entreprises suisses une participation importante au marché européen des transports routiers et ferroviaires. L'ouverture contrôlée du transport ferroviaire international de voyageurs se fait selon les conditions suisses : les prestataires doivent accepter les salaires suisses, l'horaire cadencé ainsi que les abonnements généraux et demi-tarif. Seuls les camions d'un poids maximal de 40 tonnes peuvent circuler. La RPLP et l'interdiction de circuler la nuit et le dimanche sont maintenues. La politique de transfert de la route vers le rail est garantie.
- Transports aériens : Les compagnies aériennes suisses peuvent proposer des vols supplémentaires au sein d'un État membre de l'UE. Les compagnies aériennes de l'UE peuvent proposer des vols intérieurs en Suisse. Les droits des passagers sont renforcés.
- Le nouvel accord dans le domaine de l'électricité renforce la sécurité de l'approvisionnement.
- Les nouveaux accords protègent les consommateurs contre les risques sanitaires transfrontaliers.
- La Suisse conserve sa souveraineté dans le domaine agricole. La partie agricole de l'accord est exclue de la reprise dynamique du droit. L'accord n'a aucune incidence sur la protection des frontières.
- La voie bilatérale comprend trois étapes : Bilatérales I (2002), Bilatérales II (2008) et maintenant Bilatérales III.
- La décision du 26 mai 2021 d'interrompre les négociations sur l'accord-cadre institutionnel ne marquait pas la fin de la voie bilatérale. Elle signalait la nécessité de trouver un équilibre plus durable -- des relations stables et prévisibles avec l'UE, dans le respect des spécificités institutionnelles et démocratiques de la Suisse.
- Le 23 février 2022, le Conseil fédéral a adopté une nouvelle stratégie basée sur l'idée d'un paquet Suisse-UE.
- Les pourparlers exploratoires se sont déroulés de mars 2022 à octobre 2023, les négociations de mars à décembre 2024.
- Plus de 240 séances ont eu lieu avec l'UE, plus de 108 séances sous la conduite du conseiller fédéral Cassis en Suisse.
- La défense des intérêts de la Suisse à Bruxelles.
- L'inclusion des cantons, des partenaires sociaux, de l'économie et du Parlement en Suisse. Chaque étape a été expliquée, documentée et discutée.
- Les solutions institutionnelles sont intégrées dans les différents accords de participation au marché et tiennent compte des intérêts spécifiques de la Suisse.
- Objectif : des conditions égales pour tous les acteurs du marché -- sécurité juridique et prévisibilité économique.
- Les entreprises suisses sont traitées de la même manière que leurs partenaires et concurrents européens.
- « Dynamique ne signifie pas automatique. » Une reprise n'intervient qu'après une décision consciente et éclairée de la Suisse.
- Chaque nouvel acte juridique pertinent de l'UE est examiné. La Suisse décide ensuite souverainement si elle le reprend -- comme elle le fait déjà depuis près de 20 ans dans le cadre de Schengen/Dublin.
- Le Parlement reste compétent et le peuple conserve son droit de référendum. La reprise dynamique ne restreint aucun droit démocratique.
- La Suisse peut participer en amont à l'élaboration des règles européennes qui la concernent (dit Decision-Shaping).
- En cas de litige, un tribunal arbitral composé paritairement de juges suisses et européens tranche.
- La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ne tranche pas les différends entre la Suisse et l'UE. Elle peut uniquement être consultée sur l'interprétation du droit de l'UE, si le tribunal arbitral l'estime nécessaire pour sa décision.
- Les tensions géopolitiques s'accroissent, les rapports de force évoluent, les règles du commerce international se développent rapidement.
- Disposer de relations stables et fiables avec ses voisins n'est pas un luxe politique, mais une nécessité stratégique pour la prospérité, la sécurité et l'avenir de la Suisse.
- Après 18 ans de discussion et 13 ans de négociation, l'objectif est atteint : les relations Suisse-UE sont stabilisées et développées.
- Le paquet ne résout pas tous les défis des relations avec les voisins. D'autres débats sont à venir, notamment la votation populaire du 14 juin 2026 sur l'initiative « Pas de Suisse à 10 millions », dont le Conseil fédéral et le Parlement recommandent le rejet.
- La Suisse, située au cœur de l'Europe, conclut depuis des siècles des traités avec ses voisins pour assurer sa souveraineté et sa marge de manœuvre.
- La voie bilatérale avec l'UE s'inscrit dans cette histoire -- taillée sur mesure pour les intérêts de la Suisse.
- La Suisse n'a pas de voie royale, mais une « voie royale des traités sur mesure ». Les Bilatérales III poursuivent résolument ce chemin.
- 15 cantons sont limitrophes de l'UE, plus de la moitié de la population suisse vit dans une région frontalière.
- Les projets transfrontaliers dans les domaines des transports, du tourisme, de la protection de l'environnement, de l'échange de connaissances, du travail policier, du sauvetage et de la poursuite pénale nécessitent non seulement les régions voisines (Bade-Wurtemberg, Grand Est, Lombardie), mais aussi Berlin, Paris et Rome -- car la signature décisive vient souvent de là.
- Le commerce avec les régions voisines est économiquement même plus important que le commerce avec les États-Unis.
- Depuis l'introduction de la libre circulation des personnes, la performance économique de la Suisse a augmenté de plus de 50 %.
- La Suisse a besoin de main-d'œuvre qualifiée venant de l'UE : médecins, personnel soignant, ouvriers du bâtiment, employés de service. Déjà aujourd'hui, plus de personnes partent à la retraite qu'il n'en entre sur le marché du travail.
- L'immigration reste orientée vers l'activité lucrative : seules les personnes ayant un emploi peuvent venir avec leur famille. Les personnes sans emploi doivent disposer de moyens financiers suffisants.
- Les expulsions pour motifs pénaux restent possibles.
- La procédure d'annonce pour les séjours de courte durée à des fins économiques est étendue.
- Le droit de séjour permanent après cinq ans n'est ouvert qu'aux personnes exerçant une activité lucrative et à leur famille. En cas de perception de l'aide sociale pendant six mois ou plus, le délai est prolongé.
- Au plus tôt sept ans après l'entrée en vigueur des Bilatérales III, quelqu'un pourra faire valoir ce droit.
- Pour les actifs titulaires d'un permis d'établissement C, le droit de séjour permanent n'est guère intéressant.
- 4'000 à 20'000 demandes par an sont plausibles à long terme -- et non les 100'000 redoutés.
- La réciprocité est souvent occultée : quelque 460'000 Suissesses et Suisses vivant dans l'UE peuvent également demander le droit de séjour permanent.
- La clause de sauvegarde a été concrétisée et « sensiblement améliorée » du point de vue de la Suisse.
- À l'avenir, la Suisse pourra activer la clause de sauvegarde de manière autonome en cas de problèmes économiques et sociaux graves et prendre des mesures. Aujourd'hui, elle a besoin de l'accord de l'UE.
- Dans le cadre des Bilatérales III, 94 actes juridiques de l'UE ayant un caractère législatif sont pertinents pour la Suisse.
- Le message comprend 3 nouvelles lois fédérales, la modification substantielle de 15 lois fédérales et des adaptations mineures et formelles de 21 lois.
- La mise en œuvre nationale représente environ 170 pages -- un effort gérable, « loin des 8'000 lois colportées ».
- Le Conseil fédéral propose au Parlement un référendum facultatif en matière de traités internationaux. Les conditions d'un référendum obligatoire ne sont pas remplies.
- Pour rappel : en 2012, 75 % des votants et tous les cantons ont dit non à l'exigence de soumettre obligatoirement les traités internationaux au vote du peuple et des cantons.
- Dans un monde incertain, où le droit du plus fort semble être la seule règle, une relation stable avec les principaux partenaires est d'autant plus importante.
- Avec les Bilatérales III, la Suisse assure sa démocratie, sa protection des salaires et son service public, et reste capable d'agir et souveraine au cœur de l'Europe.
Le négociateur en chef Patric Franzen a exposé les modifications essentielles par rapport au projet mis en consultation :
- Decision-Shaping (participation) : Transparence totale pour le public -- tout ce qui relève du processus de Decision-Shaping sera accessible au public. Information particulière aux participants réguliers à la consultation et aux associations. Participation spéciale des commissions parlementaires spécialisées. Les cantons doivent être à la table lorsque leurs compétences sont concernées (une convention est en cours de négociation).
- Accord sur l'électricité : Solution spéciale pour les PME à forte consommation d'énergie afin qu'elles puissent rester temporairement dans l'approvisionnement de base. Délai transitoire de trois ans pour la rémunération minimale du courant solaire issu d'installations photovoltaïques de moins de 150 kilowattheures. Interprétation commune avec l'UE selon laquelle les concessions hydrauliques ne sont pas concernées par l'accord.
- Aides d'État : Participation renforcée des cantons à la composition de la chambre des aides d'État.
- Clause de sauvegarde : Implication renforcée des cantons.
- Hautes écoles : Prise en charge intégrale par la Confédération des pertes de recettes liées aux taxes d'études pendant quatre ans.
- Protection des salaires : Adaptation de la mesure 14 (protection contre le licenciement des représentants des travailleurs).
- Transports terrestres : Garantie de l'application des standards sociaux suisses dans le transport international de voyageurs.
- Coalition : Plus de « Swissness » -- meilleure prise en compte des intérêts et des acteurs suisses dans les projets de coalition.
- Agriculture et sécurité alimentaire : Concrétisation de la protection des frontières. Précision de l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage.
- Erasmus+ : Large soutien dans la consultation ; le Conseil fédéral propose les moyens correspondants au Parlement.
- 15 cantons et 7 partis se sont prononcés en faveur du référendum facultatif. Seuls l'UDC et l'UDF s'y sont opposés.
- Le Conseil fédéral s'est fondé sur les réponses des participants régulièrement invités à la consultation et a suivi leur majorité.
- L'organisation Autonomie Suisse a présenté une étude selon laquelle le PIB par habitant sans les bilatérales ne serait guère inférieur en 2045.
- Le Conseil fédéral se fonde sur d'autres études (BAK Economics, BSS) aboutissant à des résultats nettement différents et est convaincu que la voie bilatérale a contribué de manière significative à la bonne situation économique actuelle de la Suisse.
- Le Parlement est libre de modifier toutes les lois : « Le Conseil fédéral propose, le Parlement dispose. »
- Le Conseil fédéral accompagnera les travaux parlementaires et attirera l'attention sur la conformité avec les accords, mais le Parlement et le peuple conservent leur pleine liberté de décision.
- Le président de la Confédération Parmelin s'est exprimé sur l'annonce d'enquêtes Section 301 et First Labor par les États-Unis, qui concernent une quinzaine de pays, dont tous les États de l'UE, le Japon et la Corée du Sud.
- La position de la Suisse est claire : négociation sur la base de la Joint Declaration existante. Si les exigences vont au-delà, la Suisse se concertera avec les autres pays concernés.
[1] Conférence de presse du Conseil fédéral du 13 mars 2026 -- Vidéo (YouTube)
[2] DFAE : Paquet Suisse-UE
[3] Communiqué de presse du Conseil fédéral du 13 mars 2026