¶ Alternatives examinées et approche par paquet
Source : Message 26.023, chapitre 1.2 (p. 38--42)
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¶ Résumé
Après la fin des négociations sur l'accord-cadre institutionnel, le Conseil fédéral a examiné quatre options fondamentales pour les relations futures de la Suisse avec l'UE. Il est arrivé à la conclusion que la poursuite de la voie bilatérale est l'option la plus appropriée -- offrant le rapport le plus équilibré entre utilité économique et marge de manœuvre politique.
¶ Les cinq options
¶ 1. Ne rien faire (statu quo)
L'inaction ne signifie pas maintenir le statu quo. Comme l'UE ne met plus à jour les accords d'accès au marché existants, ceux-ci perdraient de leur valeur à moyen et long terme. L'édifice actuel des accords bilatéraux finirait par n'être plus qu'un tronc résiduel -- avec l'accord de libre-échange de 1972 au centre.
¶ 2. Pure relation de libre-échange
La Suisse réduirait son intégration économique avec l'UE à un niveau inférieur. Il ne resterait pour l'essentiel qu'un démantèlement des obstacles tarifaires au commerce (droits de douane et contingents). Sans harmonisation juridique, l'économie suisse serait confrontée à de nouveaux obstacles non tarifaires au commerce. Le gain en marge de manœuvre politique serait relativement modeste.
¶ 3. Poursuite de la voie bilatérale
L'approche poursuivie depuis les années nonante : créer des conditions similaires au marché intérieur dans des domaines sélectionnés et coopérer dans d'autres domaines. Certes, des lacunes subsistent, mais les besoins essentiels de l'économie suisse sont satisfaits. La Suisse a pu préserver sa marge de manœuvre politique.
¶ 4. Adhésion à l'EEE
La Suisse participerait non seulement dans des domaines sélectionnés, mais à la majeure partie du droit du marché intérieur de l'UE, y compris les politiques horizontales comme les aides d'État. Dans l'EEE, les obligations en matière de reprise dynamique du droit sont nettement plus étendues que dans la voie bilatérale, et les droits de participation à l'élaboration du droit sont moindres.
¶ 5. Adhésion à l'UE
La Suisse obtiendrait la pleine participation au marché intérieur et l'accès à toutes les coopérations de l'UE. En revanche, la limitation du cadre de gestion autonome serait considérable. La démocratie directe et le fédéralisme seraient de facto affaiblis.
¶ Décision : voie bilatérale avec approche par paquet
Le Conseil fédéral a décidé le 23 février 2022 d'aborder les points ouverts avec l'UE sur la base d'une large approche par paquet :
- Approche verticale pour les questions institutionnelles : les éléments sont intégrés dans chaque accord d'accès au marché (au lieu d'un cadre horizontal comme l'InstA)
- Volet de stabilisation : Éléments institutionnels, aides d'État, mise à jour des accords existants
- Volet de développement : Nouveaux accords (électricité, sécurité alimentaire, santé), coopérations (recherche, espace), contribution suisse
- Coopération approfondie : Dialogue de haut niveau, coopération parlementaire