Chapitre 2.14 du message (p. 987-994) decrit l'instauration d'un dialogue politique regulier de haut niveau entre la Suisse et l'UE. Il s'agit d'une Declaration commune - juridiquement non contraignante, mais politiquement significative.
La Suisse et l'UE conviennent d'un dialogue politique institutionnalise au niveau ministeriel. Ce dialogue doit entretenir la relation globale Suisse-UE au-dela des accords bilateraux. La direction est assuree par le/la chef/fe du DFAE (cote suisse) et un/e commissaire de l'UE (cote UE). Les rencontres ont lieu annuellement, alternativement en Suisse et a Bruxelles.
| Caracteristique | Detail |
|---|---|
| Forme | Declaration commune |
| Force juridique contraignante | Non (declaration d'intention politique) |
| Soumis au referendum | Non |
| Couts | Aucun cout supplementaire |
Le dialogue de haut niveau couvre tous les aspects de la relation bilaterale :
Traites separement : les themes de politique etrangere et de securite - ceux-ci passent par les canaux existants (dialogue PESC).
Bien que juridiquement non contraignant, le dialogue a une fonction importante :
| Aspect | Detail |
|---|---|
| Forme juridique | Declaration commune (non contraignante) |
| Frequence | Annuelle |
| Premiere fois | 3 mois apres l'entree en vigueur |
| Direction CH | Chef/fe du DFAE |
| Direction UE | Commissaire UE |
| Lieu | Alternativement CH/Bruxelles |
| Couts | Aucun cout supplementaire |
| Politique etrangere/securite | Traitee separement |