Source : Message du Conseil fédéral relatif aux Bilatérales III, chapitre 2.2.1–2.2.4 (p. 144–150)
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Les dispositions en matière d’aides d’État dans le paquet Suisse–UE ne concernent que trois accords relatifs au marché intérieur : l’accord sur le transport aérien (ATA), l’accord sur les transports terrestres (ATT) et le futur accord sur l’électricité. Elles garantissent que les aides d’État ne faussent pas la concurrence entre les entreprises suisses et européennes dans ces domaines. Le système repose sur une approche à deux piliers : la Suisse surveille avec sa propre autorité (chambre des aides au sein de la COMCO), l’UE avec son système existant. Le service public, le secteur agricole, la promotion de la culture et de nombreux autres domaines restent expressément exclus.
La surveillance des aides couvre exclusivement les aides relevant du champ d’application des trois accords concernés. Ne sont notamment pas couverts :
Cette délimitation claire était un objectif central de négociation de la Suisse et a été pleinement atteint.
Le système de surveillance repose sur le principe de l’autonomie institutionnelle des deux parties :
| Pilier | Compétence | Autorité de surveillance |
|---|---|---|
| Pilier suisse | Aides sur le territoire suisse | COMCO (chambre des aides) |
| Pilier UE | Aides dans les États membres de l’UE | Commission européenne |
La Suisse ne doit accepter aucun tribunal supranational. Les litiges sont résolus par les mécanismes de règlement des différends prévus dans les accords respectifs.
La Commission de la concurrence (COMCO) reçoit une nouvelle chambre des aides présentant les caractéristiques suivantes :
La consultation a révélé une large approbation de l’approche choisie :
Un délai transitoire généreux s’applique à l’introduction de la surveillance des aides :
| Aspect | Détails |
|---|---|
| Accords concernés | ATA, ATT, accord sur l’électricité (seulement 3 sur ~20 accords) |
| Modèle de surveillance | Approche à deux piliers (CH/UE chacun autonome) |
| Autorité CH | Chambre des aides au sein de la COMCO |
| Champ d’application | Strictement limité aux 3 accords |
| Service public | Expressément NON concerné |
| Secteur agricole | Expressément NON concerné |
| Délai transitoire | 5 ans après l’entrée en vigueur |
| Consultation | Large approbation |
| Objectif de négociation | Pleinement atteint |