Résumé : Les Bilatérales II ont été signées en 2004 et ont élargi la coopération Suisse-UE par neuf accords supplémentaires. La pièce maîtresse est l'association à Schengen et Dublin, approuvée par le peuple en 2005. Contrairement aux Bilatérales I, ces accords ne sont pas liés entre eux par une clause guillotine.
Après l'entrée en vigueur des Bilatérales I en 2002, le Conseil fédéral chercha à approfondir la coopération avec l'UE. Les négociations se déroulèrent dans le contexte de l'élargissement de l'UE à l'Est en 2004, au cours duquel dix nouveaux États membres rejoignirent l'Union. La Suisse lia l'extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux membres de l'UE aux négociations sur les Bilatérales II [1].
Le 26 octobre 2004, neuf accords furent signés à Luxembourg. Contrairement aux Bilatérales I, ils ne sont pas liés par une clause guillotine -- chaque accord est autonome [1].
L'accord Schengen est le plus important politiquement des Bilatérales II. Il a été approuvé le 5 juin 2005 lors d'une votation populaire avec 54,6 pour cent de voix favorables et est entré pleinement en vigueur le 12 décembre 2008 [2].
Points clés :
L'accord de Dublin régit la compétence pour le traitement des demandes d'asile. Principe de base : l'État dans lequel une personne en quête de protection entre pour la première fois dans l'espace Schengen est responsable du traitement de la demande d'asile. Cela empêche les demandes multiples dans différents États [2].
L'accord sur la fiscalité des revenus de l'épargne est entré en vigueur en 2005. Il a été remplacé en 2017 par l'accord sur l'échange automatique de renseignements (EAR), par lequel la Suisse a adopté la norme internationale d'échange de renseignements relatifs aux comptes financiers [1].
Cet accord permet la coopération entre la Suisse et l'UE dans la lutte contre la contrebande, la fraude fiscale et d'autres formes de criminalité économique transfrontalière [1].
L'accord réduit les disparités de prix pour les produits agricoles transformés (p. ex. chocolat, biscuits, soupes) et facilite le commerce [1].
La Suisse est devenue membre de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) et a obtenu l'accès au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (EIONET) [1].
L'accord sur la statistique harmonise la collecte et la diffusion des données statistiques entre la Suisse et l'UE [1].
L'accord MEDIA a permis la participation de la Suisse au programme de soutien au cinéma de l'UE. Toutefois, la participation n'a plus été renouvelée à partir de 2014, l'UE la liant aux progrès sur les questions institutionnelles [1].
Cet accord régit l'imposition des pensions des anciens fonctionnaires de l'UE résidant en Suisse [1].
L'association à Schengen est l'accord le plus important des Bilatérales II pour plusieurs raisons :
| Aspect | Importance |
|---|---|
| Liberté de déplacement | Pas de contrôles systématiques aux frontières pour 420 millions de personnes dans l'espace Schengen |
| Sécurité | Accès au SIS avec plus de 90 millions de signalements [3] |
| Tourisme | La Suisse fait partie du système de visas Schengen pour les ressortissants d'États tiers |
| Coopération policière | Coopération transfrontalière en matière de poursuites pénales |
Schengen comporte une dynamique institutionnelle particulière : en tant qu'État associé, la Suisse doit reprendre les développements de l'acquis de Schengen. Il s'agit d'une forme de reprise dynamique du droit qui existait déjà avant les Bilatérales III [3].
| Caractéristique | Bilatérales I | Bilatérales II |
|---|---|---|
| Clause guillotine | Oui (les 7 sont liés) | Non (accords autonomes) |
| Reprise du droit | Statique | Partiellement dynamique (Schengen) |
| Votation populaire | Oui (ALCP, 2000) | Oui (Schengen, 2005) |
| Orientation | Accès au marché, économie | Sécurité, coopération |
| Entrée en vigueur | 2002 (simultanément) | 2005-2009 (échelonnée) |
Les Bilatérales II ont étendu la coopération avec l'UE à de nouveaux domaines -- en particulier l'association Schengen/Dublin a fondamentalement transformé la coopération sécuritaire et la circulation des personnes. Parallèlement, la faiblesse institutionnelle fondamentale des relations bilatérales est restée : l'absence d'un mécanisme uniforme de règlement des différends et d'une adaptation systématique du droit.
[1] DFAE (2026). Les accords bilatéraux II. Département fédéral des affaires étrangères. [Open Access]
[2] Fedlex : Accord d'association à Schengen, RS 0.362.31. Recueil systématique. [Open Access]
[3] SEM (2026). Schengen/Dublin -- Importance pour la Suisse. Secrétariat d'État aux migrations. [Open Access]
Dernière mise à jour : mars 2026