Résumé : Depuis la rupture des négociations sur l'accord-cadre institutionnel (AccInst) en mai 2021, les accords bilatéraux existants perdent progressivement en efficacité. Ce processus -- qualifié d'« érosion » -- affecte concrètement la reconnaissance mutuelle des dispositifs médicaux, l'accès aux programmes de recherche de l'UE et d'autres domaines. Le think tank libéral Avenir Suisse chiffre les coûts à 1,7 milliard de francs en coûts uniques et 1,3 milliard de francs par an.
Les accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE sont des traités statiques : ils reflètent l'état du droit au moment de la signature. Lorsque l'UE fait évoluer sa réglementation -- ce qu'elle fait en permanence --, un décalage croissant se crée entre le droit de l'UE en vigueur et le contenu des accords [1].
Tant que les comités mixtes actualisent régulièrement les accords, l'accès au marché est garanti. Après la rupture des négociations sur l'AccInst en mai 2021, l'UE bloqua cependant la mise à jour de plusieurs accords. Elle liait les progrès dans les accords sectoriels à une clarification des questions institutionnelles [1].
L'exemple le plus grave d'érosion concerne l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM). Depuis le 26 mai 2021 -- le jour de la rupture de l'AccInst --, le chapitre de l'ARM relatif aux dispositifs médicaux (diagnostics in vitro et autres appareils médicaux) n'est plus mis à jour [2].
Conséquences concrètes :
L'industrie suisse des technologies médicales emploie environ 63 000 personnes et exporte des produits d'une valeur de plus de 18 milliards de francs, dont une part considérable dans l'UE [2].
Après la rupture de l'AccInst, la Suisse n'a pas été admise comme État associé à Horizon Europe -- le plus grand programme de soutien à la recherche au monde (95,5 milliards d'euros, 2021-2027). Les chercheurs suisses peuvent certes participer dans certains domaines, mais n'ont pas accès aux bourses ERC (European Research Council) en tant que chercheurs principaux et ne peuvent pas coordonner de projets [1].
La Suisse ne participe plus pleinement au programme de formation de l'UE Erasmus+ depuis 2014. L'élément déclencheur fut l'acceptation de l'initiative contre l'immigration de masse le 9 février 2014, que l'UE interpréta comme un signal contre la libre circulation des personnes. Le Conseil fédéral finance depuis un programme national de remplacement (« Swiss-European Mobility Programme »), qui n'offre toutefois ni la même envergure ni la même portée [1].
Le think tank Avenir Suisse a estimé en 2024 les coûts économiques de l'érosion dans une étude largement commentée [3] :
| Type de coûts | Montant | Horizon temporel |
|---|---|---|
| Coûts uniques (transition ARM, rétrogradation recherche) | 1,7 mrd CHF | Déjà encourus |
| Coûts récurrents annuels (double certification, perte d'accès au marché) | 1,3 mrd CHF | Par an |
Note : Avenir Suisse est un think tank libéral financé par de grandes entreprises suisses. L'organisation est favorable à la voie bilatérale et aux marchés ouverts. Les chiffres cités doivent être lus dans le contexte de cette orientation. [3]
Tous ne partagent pas l'évaluation selon laquelle l'érosion constitue un problème grave. Les critiques argumentent :
L'UDC considère l'érosion comme la preuve que la voie bilatérale est fondamentalement problématique et que la Suisse devrait réduire sa dépendance envers l'UE. Elle voit dans les Bilatérales III un prix trop élevé pour remédier à l'érosion [4].
Autonomiesuisse et d'autres organisations argumentent que la Suisse peut supporter les coûts de l'érosion et que l'alternative -- un rattachement institutionnel étroit à l'UE -- reviendrait plus cher à long terme en raison de la perte de souveraineté et des coûts réglementaires.
Au Parlement, Vincent Maitre (Le Centre/GE) interrogeait déjà en 2021 sur l'érosion de la voie bilatérale et soulignait la nécessité d'une évaluation globale des coûts et des avantages de toutes les options [5].
L'UE a sciemment utilisé l'érosion comme levier pour inciter la Suisse à négocier sur les questions institutionnelles. La non-mise à jour de l'ARM et l'exclusion des programmes de recherche n'étaient pas seulement des conséquences techniques, mais aussi des signaux politiques [1].
Parallèlement, l'UE soulignait que la Suisse ne pouvait pas utiliser la voie bilatérale de manière sélective : l'accès au marché exigeait l'adoption de règles du jeu communes. Cette position constitua le point de départ des négociations qui commencèrent en 2022 sous forme de discussions exploratoires et aboutirent en 2026 aux Bilatérales III.
[1] DFAE (2026). Paquet Suisse-UE (Bilatérales III). Département fédéral des affaires étrangères. [Open Access]
[2] Swissmedic (2026). Mutual Recognition Agreement (MRA). Institut suisse des produits thérapeutiques. [Open Access]
[3] Avenir Suisse (2024). Ce que coûte l'érosion des bilatérales. Étude. [Open Access] Note : think tank libéral.
[4] Interpellation 21.4559 : Érosion de la voie bilatérale Suisse-UE (Maitre Vincent). Parlement suisse. [Open Access]
[5] Postulat 24.3528 : Valeur des accords bilatéraux pour la Suisse (groupe PLR). Parlement suisse. [Open Access]
Dernière mise à jour : mars 2026