¶ Régulation en janvier 2026
État : janvier 2026. Cadre réglementaire pour l'IA en Suisse et en Europe.
¶ Décisions politiques : état au 6 septembre 2026
Nouvelles décisions politiques vérifiées le 6 septembre 2026; les éléments antérieurs conservent leur date de référence.
29.06.2026 — Le Conseil de l’UE a définitivement approuvé la modification des règles d’IA. Le communiqué indique des échéances reportées pour le haut risque: 2 décembre 2027 pour les systèmes autonomes et 2 août 2028 pour ceux intégrés aux produits. Ce report ne couvre pas toutes les obligations; le texte légal publié fait foi. Source originale.
04.09.2026 — La Délégation administrative a autorisé le pilote PIA d’environ un an dès la session d’automne, pour au maximum 150’000 francs du budget informatique existant. Swisscom l’exploite en Suisse avec des modèles à poids ouverts, sans entraîner les modèles sur les saisies. La recherche Internet actuelle n’est pas encore possible. Source originale.
06.09.2026 — État vérifié: la Suisse prépare la mise en œuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur l'IA. Le Conseil fédéral a demandé un projet de consultation d'ici fin 2026; l'intention de ratifier ne vaut pas ratification achevée. Source originale.
¶ Deux lois, une lacune
En janvier 2026, die Schweiz fait face à une asymétrie réglementaire : elle dispose d'une loi moderne sur la protection des données, est de fait soumise à l'EU AI Act -- mais n'a pas de loi propre sur l'IA.
| Réglementation | En vigueur depuis | Champ d'application |
|---|---|---|
| EU AI Act (Règlement UE 2024/1689) | 1er août 2024 | États membres de l'UE + pays tiers ayant accès au marché de l'UE |
| Loi suisse sur la protection des données (LPD révisée) | 1er septembre 2023 | Suisse |
| Loi suisse sur l'IA | -- | n'existe pas |
¶ L'EU AI Act -- ce qu'il réglemente
L'EU AI Act est la première loi complète au monde régulant l'intelligence artificielle [1]. Il classe les applications d'IA selon des niveaux de risque :
¶ Pratiques interdites
- Surveillance biométrique en temps réel dans l'espace public (avec exceptions pour les forces de l'ordre)
- Systèmes de notation sociale (Social Scoring) par les autorités
- Manipulation du comportement par des techniques subliminales
¶ Applications à haut risque (exigences strictes)
- IA dans les dispositifs médicaux, les véhicules, les infrastructures critiques
- IA dans l'éducation, le recrutement, la justice
- Identification biométrique
¶ Risques limités et minimaux
- Chatbots (obligation d'étiquetage)
- Filtres anti-spam, jeux vidéo (pas d'exigences particulières)
Les infractions sont sanctionnées par des amendes pouvant atteindre 35 millions d'euros ou 7% du chiffre d'affaires annuel mondial [1].
¶ Ce que l'EU AI Act signifie pour die Schweiz
La Suisse n'est pas membre de l'UE. Mais elle est économiquement profondément liée au marché intérieur. Les entreprises suisses qui proposent des produits ou services dans l'espace UE doivent respecter l'AI Act -- sans avoir participé à son élaboration [1].
Sont concernés :
- Les groupes pharmaceutiques suisses avec des autorisations UE (Novartis, Roche)
- Les prestataires de services financiers avec des clients UE (UBS, Swiss Re)
- Les entreprises technologiques avec des utilisateurs UE
- L'industrie d'exportation avec des produits intégrant l'IA
La Suisse importe de facto la réglementation européenne, sans y être formellement liée. Un dilemme classique de la reprise autonome du droit.
¶ La loi suisse sur la protection des données (LPD révisée)
La loi suisse sur la protection des données totalement révisée est entrée en vigueur le 1er septembre 2023 [2]. Elle place la protection des données personnelles sur une base moderne :
Points clés :
- Obligations d'information renforcées lors de la collecte de données
- Analyse d'impact relative à la protection des données pour les traitements sensibles
- Obligation de notification en cas de violation de la sécurité des données
- Sanctions pénales jusqu'à 250'000 CHF
- Alignement sur le RGPD européen pour garantir l'équivalence
La LPD révisée réglemente le traitement des données personnelles -- mais elle ne réglemente pas les systèmes d'IA eux-mêmes. Elle définit quelles données peuvent être traitées, mais pas comment un algorithme prend des décisions.
¶ Le Bundesrat : pragmatisme plutôt que loi-cadre
État vérifié: la Suisse prépare la mise en œuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur l'IA. Le Conseil fédéral a demandé un projet de consultation d'ici fin 2026; l'intention de ratifier ne vaut pas ratification achevée.
Le Bundesrat mise plutôt sur :
- Des adaptations sectorielles des lois existantes (santé, transports, secteur financier)
- L'autorégulation de l'industrie lorsque c'est possible
- La coopération internationale plutôt que des initiatives nationales isolées
Le pragmatisme comme doctrine d'État. Permettre l'innovation, minimiser les risques. La question est de savoir si cela suffit pour une technologie qui avance plus vite que tout processus législatif.
¶ La lacune
Ce qui manque en Suisse, c'est un cadre réglementaire répondant à trois questions :
- Transparence : Qui est responsable lorsqu'un système d'IA prend une mauvaise décision -- le développeur, l'utilisateur ou l'algorithme ?
- Discrimination : Comment garantir que les systèmes d'IA ne désavantagent pas systématiquement certains groupes ?
- Contrôle démocratique : Comment concilier démocratie directe et prise de décision algorithmique ?
L'EU AI Act tente de répondre à ces questions -- avec 113 articles et une industrie de la conformité qui menace d'écraser les petits innovateurs, tandis que les grands groupes absorbent les coûts sans difficulté [1].
La Suisse a la chance de développer une approche plus légère -- une approche qui reprend les forces de l'AI Act et tient compte des particularités helvétiques : démocratie directe, autonomie cantonale, liberté de recherche.
¶ Chronologie de la régulation de l'IA
| Date | Événement |
|---|---|
| Mai 2023 | Le Parlement européen adopte sa position sur l'AI Act |
| Sept. 2023 | La LPD révisée suisse entre en vigueur |
| Déc. 2023 | Le trilogue européen s'accorde sur le texte final de l'AI Act |
| Août 2024 | L'EU AI Act entre en vigueur |
| 12.02.2025 | État vérifié: la Suisse prépare la mise en œuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur l'IA. Le Conseil fédéral a demandé un projet de consultation d'ici fin 2026; l'intention de ratifier ne vaut pas ratification achevée. |
| Janv. 2026 | La Suisse n'a pas de loi propre sur l'IA |
¶ Bibliographie
[1] Union européenne : Règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (AI Act). Journal officiel de l'UE, août 2024.
[2] Confédération suisse : Loi fédérale sur la protection des données (LPD, version totalement révisée). En vigueur depuis le 1er septembre 2023.
[3] Bundesrat suisse : Intelligence artificielle -- Ratification de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe. Communiqué de presse, février 2025.