État : janvier 2026. Cadre réglementaire pour l'IA en Suisse et en Europe.
En janvier 2026, la Suisse fait face à une asymétrie réglementaire : elle dispose d'une loi moderne sur la protection des données, est de fait soumise à l'EU AI Act -- mais n'a pas de loi propre sur l'IA.
| Réglementation | En vigueur depuis | Champ d'application |
|---|---|---|
| EU AI Act (Règlement UE 2024/1689) | 1er août 2024 | États membres de l'UE + pays tiers ayant accès au marché de l'UE |
| Loi suisse sur la protection des données (LPD révisée) | 1er septembre 2023 | Suisse |
| Loi suisse sur l'IA | -- | n'existe pas |
L'EU AI Act est la première loi complète au monde régulant l'intelligence artificielle [1]. Il classe les applications d'IA selon des niveaux de risque :
Les infractions sont sanctionnées par des amendes pouvant atteindre 35 millions d'euros ou 7% du chiffre d'affaires annuel mondial [1].
La Suisse n'est pas membre de l'UE. Mais elle est économiquement profondément liée au marché intérieur. Les entreprises suisses qui proposent des produits ou services dans l'espace UE doivent respecter l'AI Act -- sans avoir participé à son élaboration [1].
Sont concernés :
La Suisse importe de facto la réglementation européenne, sans y être formellement liée. Un dilemme classique de la reprise autonome du droit.
La loi suisse sur la protection des données totalement révisée est entrée en vigueur le 1er septembre 2023 [2]. Elle place la protection des données personnelles sur une base moderne :
Points clés :
La LPD révisée réglemente le traitement des données personnelles -- mais elle ne réglemente pas les systèmes d'IA eux-mêmes. Elle définit quelles données peuvent être traitées, mais pas comment un algorithme prend des décisions.
En février 2025, le Conseil fédéral a décidé de ratifier la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle. Il a simultanément précisé que la Suisse ne viserait pas une réglementation sectorielle étendue de l'IA sur le modèle de l'EU AI Act [3].
Le Conseil fédéral mise plutôt sur :
Le pragmatisme comme doctrine d'État. Permettre l'innovation, minimiser les risques. La question est de savoir si cela suffit pour une technologie qui avance plus vite que tout processus législatif.
Ce qui manque en Suisse, c'est un cadre réglementaire répondant à trois questions :
L'EU AI Act tente de répondre à ces questions -- avec 113 articles et une industrie de la conformité qui menace d'écraser les petits innovateurs, tandis que les grands groupes absorbent les coûts sans difficulté [1].
La Suisse a la chance de développer une approche plus légère -- une approche qui reprend les forces de l'AI Act et tient compte des particularités helvétiques : démocratie directe, autonomie cantonale, liberté de recherche.
| Date | Événement |
|---|---|
| Mai 2023 | Le Parlement européen adopte sa position sur l'AI Act |
| Sept. 2023 | La LPD révisée suisse entre en vigueur |
| Déc. 2023 | Le trilogue européen s'accorde sur le texte final de l'AI Act |
| Août 2024 | L'EU AI Act entre en vigueur |
| Fév. 2025 | Le Conseil fédéral décide la ratification de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe |
| Janv. 2026 | La Suisse n'a pas de loi propre sur l'IA |
[1] Union européenne : Règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (AI Act). Journal officiel de l'UE, août 2024.
[2] Confédération suisse : Loi fédérale sur la protection des données (LPD, version totalement révisée). En vigueur depuis le 1er septembre 2023.
[3] Conseil fédéral suisse : Intelligence artificielle -- Ratification de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe. Communiqué de presse, février 2025.