Résumé : Les Bilatérales III permettent à la Suisse une association partielle à Digital Europe (7,5 mrd EUR de budget). La Suisse obtient l'accès aux Objectifs spécifiques 1 (supercalcul), 2 (IA), 4 (compétences numériques) et 5 (transformation numérique), mais pas à la cybersécurité (OS 3) ni aux semi-conducteurs (OS 6). Le Conseil fédéral confirme que le RGPD, le Digital Services Act et le Digital Markets Act n'ont pas à être repris.
Le programme européen Digital Europe (DIGITAL, 2021-2027) dispose d'un budget de 7,5 milliards d'euros et soutient le développement de capacités numériques dans six Objectifs spécifiques (OS) [12] :
| OS | Domaine | Budget | Accès CH |
|---|---|---|---|
| OS 1 | Calcul haute performance (supercalcul) | 2,2 mrd EUR | Oui [12] |
| OS 2 | Intelligence artificielle | 2,1 mrd EUR | Oui [12] |
| OS 3 | Cybersécurité | 1,6 mrd EUR | Non [12] |
| OS 4 | Compétences numériques | 0,6 mrd EUR | Oui [12] |
| OS 5 | Transformation numérique | 1,0 mrd EUR | Oui [12] |
| OS 6 | Semi-conducteurs (Chips Act) | -- | Non [12] |
L'association à Digital Europe fait partie de l'accord de participation aux programmes de l'UE (EUPA), signé le 10 novembre 2025 [12]. L'association s'applique rétroactivement à partir du 1er janvier 2025 [12].
Les entreprises, hautes écoles et institutions de recherche suisses obtiennent [1][12] :
Le Conseil fédéral a clarifié dans une réponse à une question parlementaire que les grandes lois numériques de l'UE ne relèvent pas du champ d'application des Bilatérales III [7] :
« Le Conseil fédéral peut confirmer que les actes juridiques de l'UE mentionnés dans la question 1 [CSDDD, CSRD, RGPD, Digital Services Act, Digital Markets Act, directive PET] ne relèvent pas du champ d'application du paquet Suisse-UE (Bilatérales III) et n'ont donc pas à être repris par la Suisse. » [7]
Cette délimitation est significative : la Suisse participe aux programmes numériques de l'UE, mais ne reprend pas les grandes lois réglementaires de l'UE dans le domaine numérique [7].
Pour la place technologique suisse -- avec ses centres à Zurich, Lausanne (EPFL), Bâle et la « Crypto Valley » de Zoug -- l'accès aux réseaux numériques européens est un facteur de compétitivité [4] :
Les critiques objectent [2] :
La Suisse n'obtient pas l'accès à tous les domaines du programme [12] :
La Suisse a développé ses propres programmes de promotion numérique durant les années de non-association. Les critiques arguent que ceux-ci pourraient être développés et ne rendent pas la participation aux programmes de l'UE indispensable [2].
[1] DFAE (2026). Paquet Suisse-UE (Bilatérales III). Département fédéral des affaires étrangères. [Open Access]
[2] UNSER RECHT (2026). Bilatérales III -- de quoi s'agit-il ? Plateforme d'information. [Open Access]
[4] economiesuisse (2026). Bilatérales III : poursuivre la voie suisse. Dossier politique. [Open Access] Note : fédération patronale.
[7] Conseil fédéral (2025). Réponse à l'interpellation 25.4749 : champ d'application de la reprise dynamique du droit. Curia Vista. [Open Access]
[12] SEFRI (2026). Paquet Horizon 2021-2027. Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation. [Open Access]
Dernière mise à jour : mars 2026