Ce glossaire explique les principaux termes techniques et abréviations utilisés dans ce chapitre.
| Abréviation / Terme | Explication |
|---|---|
| Botschaft | Rapport explicatif du Conseil fédéral au Parlement. |
| Gemischter Ausschuss | Comité mixte paritaire CH-UE pour la surveillance des accords. |
| Referendum | Vote populaire (50 000 signatures en 100 jours). |
État : mars 2026. Toutes les informations sont basées sur des sources accessibles au public.