Glossaire : Message du Conseil fédéral

Ce glossaire explique les principaux termes techniques et abréviations utilisés dans ce chapitre.

Abréviation / Terme	Explication
Botschaft	Rapport explicatif du Conseil fédéral au Parlement.
Gemischter Ausschuss	Comité mixte paritaire CH-UE pour la surveillance des accords.
Referendum	Vote populaire (50 000 signatures en 100 jours).

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État : mars 2026. Toutes les informations sont basées sur des sources accessibles au public.