¶ Déroulement des négociations
Source : Message 26.023, chapitre 1.3 (p. 42--52)
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¶ Résumé
Les négociations sur le paquet Suisse-UE se sont étendues sur plusieurs années : des entretiens exploratoires dès février 2022 aux négociations formelles dès mars 2024 jusqu'à la signature le 2 mars 2026. Au total, 197 séances de négociation ont été menées, accompagnées d'un large processus d'implication au niveau national.
¶ Chronologie
¶ Phase exploratoire (février 2022 -- octobre 2023)
- 23 février 2022 : Le Conseil fédéral décide d'engager des entretiens exploratoires avec l'UE sur l'approche par paquet
- Dès juillet 2022 : Premiers entretiens techniques entre la Suisse et les directions générales compétentes de la Commission européenne
- 31 août 2022 : Le Conseil fédéral met en place une organisation de projet sous la direction du chef du DFAE (groupe de pilotage, groupe principal, sounding board)
- 8 novembre 2023 : Le Conseil fédéral constate qu'une base suffisante existe pour l'ouverture de négociations formelles
¶ Mandat de négociation (décembre 2023 -- mars 2024)
- 15 décembre 2023 : Le Conseil fédéral adopte le projet de mandat de négociation
- Consultation des commissions de politique extérieure, d'autres commissions parlementaires, des cantons, des partenaires économiques et sociaux
- 8 mars 2024 : Adoption définitive du mandat de négociation
- 12 mars 2024 : L'UE adopte son mandat de négociation
¶ Négociations formelles (mars -- décembre 2024)
- 18 mars 2024 : Ouverture officielle par la présidente de la Confédération Viola Amherd et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen
- Négociateurs en chef : Patric Franzen (Suisse), Richard Szostak (UE)
- 14 groupes de négociation : Éléments institutionnels, aides d'État, libre circulation des personnes (immigration), libre circulation des personnes (protection des salaires), transport terrestre, ARM, transport aérien, sécurité alimentaire, électricité, santé, programmes, espace, contribution suisse, éléments transversaux
- Environ trois séances par mois au niveau des négociateurs en chef, plus des contacts ponctuels fréquents
- Contacts réguliers au niveau politique (Amherd--von der Leyen, Cassis--Sefcovic)
- 20 décembre 2024 : Le Conseil fédéral prend acte avec satisfaction de la conclusion matérielle réussie ; 197 séances de négociation au total
¶ Paraphe et signature (2025--2026)
- 2 avril 2025 : Les négociateurs en chef paraphent l'accord sur les programmes de l'UE (EUPA) ; approuvé par le Conseil fédéral le 10 avril
- 21 mai 2025 : Les autres accords et protocoles sont paraphés à Berne
- 13 juin 2025 : Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation (jusqu'au 31 octobre 2025)
- 24 juin 2025 : Déclaration commune sur l'étendue du partenariat signée (Cassis--Sefcovic, Bruxelles)
- 10 novembre 2025 : EUPA signé par le CF Parmelin et la commissaire européenne Zaharieva à Berne ; application provisoire rétroactive dès le 1er janvier 2025
- 2 mars 2026 : Signature de l'ensemble du paquet à Bruxelles (CF Parmelin -- présidente de la Commission von der Leyen)
¶ Implication des acteurs
¶ Parlement
- Information régulière via les commissions de politique extérieure (CPE), plus de 13 séances pendant les négociations
- Délégation AELE/UE du Parlement impliquée
- Commissions spécialisées (CSEC, CSSS, CEATE, CTT, CER, CIP, CdF) informées du projet de mandat et de l'état des négociations
¶ Cantons
- Représentation dans 8 des 14 groupes de négociation via les conférences des directeurs
- 27 dialogues européens et 28 séances du sounding board jusqu'à l'adoption du message
- La CdC a soutenu les lignes de négociation (24 cantons sur 26 favorables)
¶ Partenaires sociaux et économiques
- Environ 140 séances des organes intérieurs spécialisés
- Sounding board sous la direction des chefs de département (USS, Travail.Suisse, UPS, USAM, economiesuisse)
- 28 séances du sounding board au total
¶ Résultat des négociations
Le résultat des négociations correspond à l'approche par paquet du 23 février 2022 :
| Volet | Contenu |
|---|---|
| Volet de stabilisation | Éléments institutionnels dans 5 accords d'accès au marché, aides d'État, mise à jour des accords existants |
| Volet de développement | Nouveaux accords (électricité, sécurité alimentaire, santé), coopérations (recherche/formation, espace), contribution suisse |
| Coopération approfondie | Dialogue de haut niveau, coopération parlementaire, déclaration commune |
| Arrêtés fédéraux | 4 arrêtés fédéraux sujets au référendum (1 stabilisation + 3 développement) |