Résumé : Les Bilatérales III prévoient une contribution régulière de cohésion de la Suisse à l'UE. Contrairement aux contributions antérieures, volontaires et ponctuelles, celle-ci sera désormais contractuellement fixée et versée périodiquement. Elle sert à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l'UE et est liée à l'accès de la Suisse au marché intérieur.
La Suisse a déjà contribué par le passé à la cohésion de l'UE, mais sur une base volontaire [1][2] :
| Période | Contribution | Base |
|---|---|---|
| 2007-2012 | 1 milliard CHF | Contribution à l'élargissement (élargissement à l'Est 2004) |
| 2017-2024 | 1,3 milliard CHF | Deuxième contribution (prolongée à la demande de la Suisse) |
| À partir de 2026 | Régulière, contractuelle | Bilatérales III |
Ces contributions étaient formellement volontaires et qualifiées par la Suisse de « contributions autonomes » pour éviter l'impression d'une obligation. De facto, la disposition à effectuer des paiements de cohésion était cependant toujours une condition du maintien de la voie bilatérale [1].
Dans le cadre des Bilatérales III, la contribution de cohésion est pour la première fois contractuellement ancrée et versée régulièrement. Le Conseil fédéral a convenu d'un « mécanisme juridiquement contraignant pour les contributions futures » [1][3].
Le montant exact de la contribution de cohésion est fixé pour chaque période de programme. Il se base sur le produit intérieur brut (PIB) de la Suisse par rapport à l'UE [1].
Note : les montants exacts pour la première période de contribution ne sont pas encore entièrement communiqués publiquement à l'état de mars 2026. Ils seront présentés en détail dans le cadre des délibérations parlementaires.
La contribution de cohésion sert à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l'UE, en particulier dans les nouveaux États membres d'Europe centrale et orientale [1] :
Un élément clé des Bilatérales III est le lien entre la contribution de cohésion et l'accès au marché intérieur. L'UE a clairement indiqué que l'accès au marché intérieur de l'UE est lié à la volonté de contribuer à la cohésion économique -- un principe qui s'applique également aux États de l'EEE comme la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein [1].
| Pays | Mécanisme de contribution | Montant (approximatif) |
|---|---|---|
| Norvège | EEE/Norway Grants (contractuel, périodique) | ~400 mio. EUR/an |
| Suisse (jusqu'ici) | Contribution autonome à l'élargissement (volontaire, ponctuelle) | ~170 mio. CHF/an (sur 7 ans) |
| Suisse (nouveau) | Contribution de cohésion (contractuelle, périodique) | À déterminer |
Une analyse approfondie figure dans les chapitres Inconvénients : paiements de cohésion et coûts réglementaires et Avantages : accès garanti au marché intérieur.
[1] DFAE (2026). Paquet Suisse-UE (Bilatérales III). Département fédéral des affaires étrangères. [Open Access]
[2] DFAE (2026). Paquet Suisse-UE signé. Département fédéral des affaires étrangères. [Open Access]
[3] GTAI (2026). Accords du paquet Suisse-UE signés. Germany Trade & Invest. [Open Access]
[15] economiesuisse (2026). Bilatérales III -- La meilleure option. Dossier politique. [Open Access] Note : fédération patronale.
[16] UNSER RECHT (2026). Bilatérales III -- de quoi s'agit-il ? Plateforme d'information. [Open Access]
Dernière mise à jour : mars 2026