Source: Message du Conseil fédéral relatif aux Bilatérales III, p. 105--107
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L'interprétation, l'application et la surveillance des accords d'accès au marché suivent le modèle à deux piliers: la Suisse et l'UE surveillent chacune de manière autonome le respect des accords sur leur territoire. Il n'y a pas d'organe de surveillance supranational (contrairement à l'EEE avec l'Autorité de surveillance AELE). L'interprétation uniforme est favorisée par les principes du droit international et le dialogue entre le Tribunal fédéral et la CJUE.
Les autorités et tribunaux des deux parties interprètent les accords de manière uniforme. Ils tiennent compte:
Un pilier de protection central pour la Suisse est la jurisprudence dite Polydor de la CJUE (arrêt Polydor, aff. 270/80, 1982):
La jurisprudence de la CJUE relative au droit du marché intérieur de l'UE ne peut pas en soi (pas automatiquement) être transposée aux accords bilatéraux.
| Aspect | Marché intérieur UE | Accords bilatéraux |
|---|---|---|
| Objectif | Intégration économique complète | Participation sectorielle, limitée |
| Ordre juridique | Supranational, primauté du droit de l'UE | Droit international, égalité de rang |
| Interprétation CJUE | Directement applicable | Uniquement à titre d'orientation, non transposable en soi |
| Dynamique | Validité automatique du nouveau droit | La reprise nécessite une décision |
Signification: La jurisprudence Polydor empêche la CJUE d'appliquer sans examen sa jurisprudence du marché intérieur aux accords bilatéraux. Les accords ont un contexte et un objectif différents de ceux du marché intérieur de l'UE.
| Pilier | Compétence | Autorité |
|---|---|---|
| Pilier suisse | Surveillance sur le territoire de la Suisse | Autorités et tribunaux suisses (en particulier le Tribunal fédéral) |
| Pilier UE | Surveillance sur le territoire de l'UE | Organes de l'UE (en particulier la Commission européenne et la CJUE) |
Contrairement à l'EEE, où l'Autorité de surveillance AELE (ASA) surveille le respect du droit de l'EEE dans les États de l'AELE, il n'y a pas de tel organe dans les Bilatérales III:
Pour favoriser l'interprétation uniforme, un dialogue d'égal à égal entre le Tribunal fédéral et la CJUE est prévu:
| Aspect | Dialogue TF-CJUE | CJUE dans la procédure TA |
|---|---|---|
| Type | Volontaire, informel | Formalisé, si nécessaire |
| Initiation | Par chaque tribunal | Par le tribunal arbitral |
| Caractère contraignant | Orientation | Contraignant pour les questions de droit de l'UE |
| But | Interprétation cohérente | Clarification de questions juridiques spécifiques |
| Critère | Bilatérales III | EEE/AELE |
|---|---|---|
| Surveillance | Deux piliers (autonome) | Autorité de surveillance AELE (ASA) |
| Tribunal | Tribunal fédéral (CH), CJUE (UE) | Cour AELE |
| Supranational | Non | Oui (ASA) |
| Dialogue | TF-CJUE d'égal à égal | Cour AELE s'oriente sur la CJUE |
| Souveraineté | Plus élevée | Plus faible |